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Conditions générales

1. Objet :

1. Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévoient l’ensemble des conditions de souscription et d’utilisation des services Moolineo, proposés par la société JS Media Prod(ci-après « Moolineo »), 155 cours berriat– 38 000 Grenoble, au capital de 15 000 Euros, immatriculée au RCS Grenoble 527 663 017, sur le site www.moolineo.com (ci-après « le Site »), et précisément décrits sous l’article 2 des présentes Conditions Générales.

2. L’inscription aux services Moolineo proposés sur le Site implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’utilisation.

3. Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

«Utilisateur» : désigne la personne physique s’étant inscrite aux Services, au moyen d’une adresse e-mail unique, rempli le formulaire d’inscription, et ayant validé les présentes Conditions Générales. 

« Espace Membre» : Espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer les Services;

« Services »: vise l’ensemble des services fournis à titre gratuit par Moolineo, au titre des présentes conditions, tels que décrits sous l’article 2 des présentes.

« Annonceurs Partenaires » : désigne les annonceurs diffusant leurs offres de produits et/ou services au travers des Services Moolineo.



2. Description des Services Moolineo :

2.1 Moolineo propose sur le Site les services Moolineo Messagerie et Moolineo CashBack.

Les personnes physiques souscrivant aux services Moolineo sont considérées comme des Utilisateurs au titre des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services Moolineo de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour leurs seuls besoins et s’interdisent d’en faire commerce auprès de tiers.

2.2 Service Moolineo Messagerie

1. Le service Moolineo Messagerie consiste, pour les Utilisateurs inscrits aux services Moolineo, à être rémunéré pour la lecture d’e-mails à caractère commercial qui leur seront adressés par les Annonceurs Partenaires de Moolineo ou pour la visite du site de l’Annonceur Partenaire. La marche à suivre est indiquée dans l’entête du mail.

2. En contrepartie de leur acceptation formelle, au moment de leur inscription, de recevoir sur l’adresse de courrier électronique qu’ils auront désignée, des e-mails à caractère commercial, les Utilisateurs seront rémunérés, soit par le versement d’une commission pour chaque e-mail qui leur sera adressé par les Annonceurs Partenaires de Moolineo, soit par l’octroi d'un avantage économique (réduction en valeur ou en pourcentage, coupons de réduction, cadeaux,...) qui leur sera précisé dans les e-mails qui leur seront adressés par les Annonceurs Partenaires. 

3. L’Utilisateur sera rémunéré, ou se verra octroyer un avantage économique précis sous réserve du respect des conditions suivantes :

- l’Utilisateur doit ouvrir et consulter les offres des e-mails qui lui sont adressés, et éventuellement valider cette opération en se rendant sur les sites web des Annonceurs lorsque cela lui est demandé. La visite du site d’un Annonceur Partenaire sera comptabilisée sous réserve que l’Utilisateur visite ledit site pendant au moins une minute. 

- le délai de validité de l'annonce publicitaire contenu dans l’e-mail ne doit pas être dépassé. Le montant de la commission, et la nature et la valeur de l’avantage économique associés à chaque e-mail adressé à l’Utilisateur dans le cadre du service Moolineo Messagerie sont variables, et sont précisés dans chaque e-mail. 



2.3 Service Moolineo CashBack

Les achats réalisés par les Utilisateurs doivent répondre strictement aux conditions fixées par les présentes Conditions Générales, notamment aux les articles 4 et 5.

Moolineo assume dans ces conditions le rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs du service Moolineo CashBack et les sites marchands des Annonceurs Partenaires de Moolineo.

Moolineo reverse, dans les conditions prévues à l’article 5, aux Utilisateurs inscrits au service Moolineo CashBack un pourcentage, ou un montant fixe, sur les achats en ligne qu’ils auront réalisés sur les sites web marchands des Annonceurs Partenaires de Moolineo.

Le pourcentage par site marchand Partenaire, ou le montant fixe, sont indiqués sur le site Moolineo.

Moolineo appliquera exclusivement le taux en vigueur indiqué sur le site Moolineo au moment de la commande. Le pourcentage sera appliqué sur le montant de l’achat effectué sur le site marchand Partenaire, hors taxes et hors frais de livraison. Les Utilisateurs percevront également un montant forfaitaire, tel que fixé dans la rubrique «Parrainage» du site Moolineo, pour chaque nouvel Utilisateur inscrit par leur intermédiaire (filleul, cf. art.6).

L’Utilisateur doit répondre aux conditions supplémentaires qui lui seront éventuellement imposées par les Annonceurs (inscription à une liste de diffusion, participation à un jeu-concours, à un sondage, …), à l’exclusion de toute obligation d’achat de produits ou de services.



3. Inscription aux services :

3.1 L’inscription et l’accès aux services Moolineo sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et libres de tutelle suivant la réglementation de leurs pays respectifs, résidant en France à l’exclusion de tout autre territoire, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Moolineo, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Abonnement aux services Moolineo étant réservé exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que particuliers, Moolineo refusera toute demande d’abonnement émanant de personnes morales, ou encore de personnes physiques agissant en tant que professionnels, notamment dans le cadre d’activités de courtage.

3.2 Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et de procéder en ligne sur son « Espace membre », le cas échéant, aux modifications nécessaires.

L’Utilisateur devra notamment obligatoirement indiquer une adresse e-mail valide, sur laquelle Moolineo adressera sa confirmation d’inscription, comprenant ses éléments personnels d’identification, ainsi qu’un lien cliquable permettant d’activer son compte Utilisateur Moolineo, et de pouvoir bénéficier des avantages des services Moolineo.

Moolineo attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par Moolineo et par les Annonceurs Partenaires sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. 

3.3 Une seule inscription comme Utilisateur des services Moolineo est admise par personne physique. Plusieurs comptes peuvent être autorisés au sein d’un même foyer à condition qu’ils ne soient pas parrainés par un Utilisateur de Moolineo vivant dans le même foyer (voir Article 6 « Parrainage » ci-après).
Les Utilisateurs habitant un même immeuble sont priés d’indiquer le numéro de leur appartement et leur étage.
Dans le cas d’une colocation, les colocataires peuvent avoir un compte Moolineo chacun, à condition qu’ils ne se soient pas parrainés entre eux.
Pour les couples vivant ensemble après leur inscription sur Moolineo, les comptes au sein du même foyer sont autorisés à condition que les Utilisateurs ne se soient pas parrainés entre eux.

Il est strictement interdit d'usurper l'identité de quelqu'un, de déformer sa propre identité ou d'inscrire plusieurs personnes sur la même adresse de courrier électronique. Moolineo se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

3.4 Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription en ligne, formalise la confirmation de la demande de souscription aux services Moolineo et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ce clic de validation, dès lors que Moolineo aura notifié par e-mail à l’Utilisateur son acceptation de sa demande de souscription aux services Moolineo, et que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien de demande d’activation contenu dans cet e-mail, vaut consentement définitif à contracter avec Moolineo. 

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

3.5 L’inscription donne lieu à l’attribution d’un mot de passe confidentiel, permettant à l’Utilisateur d’accéder, à son interface privée de gestion des services (« Espace membre »), et de pouvoir bénéficier des avantages des services Moolineo.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à son « Espace membre », en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace membre. L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. 

Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Moolineo ne saurait, en tout état de cause être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur l’Espace membre de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation des services.

3.6 Moolineo se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par l’Utilisateur des dispositions des articles 3.2 et 3.3 des présentes Conditions Générales.

3.7 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Moolineo ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’inscription, des communications, et des paiements intervenus entre Moolineo et l’Utilisateur.

L’archivage des Formulaires d’inscription et des documents comptable est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 


4. Fonctionnement des services :

4.1 Disponibilité

Moolineo est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur, dans la fourniture des services. Dans ces conditions, Moolineo s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, Moolineo ne saurait garantir un fonctionnement du service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d’assurer un service de qualité, Moolineo se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux services. Moolineo s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services.

4.2 Service Moolineo Messagerie

Chaque e-mail publicitaire adressé par les Annonceurs Partenaires de Moolineo contiendra au minimum les informations suivantes :

• le nom de l'Annonceur, 

• la valeur de l'annonce, 

• un lien à cliquer vers le site à visiter le cas échéant,

• les conditions à remplir pour valider sa rémunération ou pour bénéficier d'un avantage économique précis.

Les Utilisateurs n’ont pas l’obligation d’ouvrir, de lire, et/ou de répondre à l’intégralité des e-mails commerciaux qui leur seront adressés dans le cadre du service Moolineo Messagerie.

4.3 Service Moolineo CashBack

L’Utilisateur souhaitant bénéficier de la rémunération CashBack liée aux achats réalisés sur les sites web marchands des Annonceurs Partenaires de Moolineo devra obligatoirement se conformer aux règles suivantes :

4.3.1. Activation par un simple clic du lien « Accès au site marchand » figurant :
4.3.1.a. soit à droite de la présentation d’un Annonceur sur l’annuaire CashBack sur le site Moolineo
4.3.1.b. soit sur l’e-mail adressé par Moolineo présentant l’offre d’un Annonceur.

4.3.2. Dès lors que l’Utilisateur est renvoyé vers le site web de l’Annonceur, il ne devra en aucun cas se rendre sur un autre site web, et tout particulièrement vers un site de type « comparateur de prix » ou « générateur de codes promotionnels », avant d’avoir validé le processus de commande et payé le produit ou le service concerné.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait cependant consulté un autre site web avant d’avoir validé sa commande sur le site web de l’Annonceur Moolineo, il est invité à fermer toutes les fenêtres de son navigateur Internet, et à recommencer la procédure telle que décrite dans le présent article.

4.3.3. Dans le cadre de la commande sur le site de l’Annonceur Partenaire Moolineo :
- l’Utilisateur devra obligatoirement saisir l’adresse de courrier électronique donnée au moment de son inscription aux services Moolineo ;
- l’Utilisateur ne devra saisir aucun code promotionnel ou bon de réduction de quelque sorte, même si cela lui est proposé par le site marchand ;
- l’Utilisateur devra nécessairement payer le montant de sa commande au moyen d’une carte bancaire.

4.3.4. A défaut de se conformer strictement à l’ensemble de ces règles, lors de chaque achat en ligne réalisé sur les sites marchands des Annonceurs Partenaires Moolineo, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier du service Moolineo CashBack, et son compte Moolineo ne pourra être crédité des montants correspondants.

4.3.5. Moolineo ne pourra par ailleurs être tenu pour responsable de l’absence de rémunération CashBack dans le cas où l’Utilisateur ne mettrait pas systématiquement à jour dans son « Espace membre » son adresse de courrier électronique. 

4.3.6 Le versement par Moolineo des gains accumulés au profit de l’Utilisateur constitue un revenu imposable conformément aux articles 156 à 168 du Code général des impôts. Il incombe à l’Utilisateur de procéder aux déclarations et formalités requises pour la déclaration de ce revenu.

4.4 Dépôt d’avis

- L’utilisateur pourra déposer un avis sur chaque commande ayant généré du CashBack.
L’avis pourra être soumis dans un délai de 7 jours après la date de commande. Cet avis sera soumis à validation par les administrateurs de Moolineo

- Tout avis portant préjudice ou tenant des propos diffamatoires, discriminant ou sexistes seront annulés. 
Les avis doivent être écrits dans un français correct et compréhensible par tous.

- Un avis doit au minimum être composé de 30 caractères pour être validé.

- Les gains des avis seront définitivement crédités sur le compte des Utilisateurs uniquement si le CashBack de la commande correspondante est validé sur le compte de l’Utilisateur.

- Les avis peuvent être déposés uniquement pour les achats donnant lieu à du CashBack et ne fonctionnent pas pour les participations aux Jeux Concours ou Inscriptions sur les sites de nos partenaires.

4.5 Dépôt de Code Promo

- L’utilisateur pourra déposer un code promo sur Moolineo pour un marchand donné.
- L’utilisateur s’engage à transmettre un code promo valide et utilisable par les autres Utilisateurs.
- Chaque code promo reçu sera soumis à validation par les administrateurs de Moolineo
- Les internautes pourront voter une fois seulement pour chaque code promo soumis.

Attention : Pour tous les codes promo ajoutés par les Utilisateurs, Moolineo décline toute responsabilité quant à l'utilisation et la validité de ce code promo. Seuls les codes promo ajoutés par Moolineo sont 100% compatibles avec le CashBack.

4.6 Dépôt de témoignage

- Chaque utilisateur pourra réaliser un témoignage sur Moolineo
- Tout témoignage doit être accompagné d’une photo ou d’un avatar. L’Utilisateur autorise alors Moolineo à utiliser cette photo pour toute communication liée au site. Moolineo décline toute responsabilité quant au respect des droits d’auteur attachés à cette photo ou à cet avatar. L’Utilisateur s’engage à respecter le droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur ou droit à l’image) des images ou photo qu’il diffuse.
- Un témoignage sera validé s’il est écrit dans un français correct et intelligible. Tous propos diffamatoires, racistes, sexistes, religieux ou insultants et ou contraire aux bonnes mœurs seront invalidés par nos administrateurs.
- Un seul témoignage par Utilisateur est autorisé.

5. Paiement

L’Utilisateur peut suivre l’évolution des gains accumulés au titre de l’utilisation des services Moolineo, et en demander le paiement auprès de Moolineo, en se connectant sur son Espace membre sur le site Moolineo.

5.1 Crédit du compte

a. Service Moolineo CashBack

- Lors de chaque achat réalisé par l’Utilisateur, la somme attribuée est calculée sur la base du pourcentage en vigueur à la date de l’achat, applicable pour le site marchand Partenaire correspondant, tel que fixée dans la rubrique «Sites Marchands» du site Moolineo. 
Moolineo rappelle que le pourcentage attribué est toujours calculé sur la base du montant de l’achat hors taxes et hors frais de livraison. - Les commissions acquises par l’Utilisateur au titre du service Moolineo CashBack sont créditées sur le compte Moolineo de l’Utilisateur dans un délai variant de 30 à 60 jours à compter du moment où le site marchand Partenaire a informé Moolineo du bon déroulement de la transaction opérée avec l’Utilisateur.
- Dans les cas où l’Utilisateur aura mis en œuvre son droit de rétractation, ou aura annulé sa commande même partiellement, ou encore retourné un produit, pour quelque raison que ce soit, la totalité des achats correspondant n’ouvriront logiquement droit à aucune commission au titre du service Moolineo CashBack.
Moolineo ne pourra en effet verser de commission à l’Utilisateur que dans les cas où lui-même aura bénéficié du versement de commissions au titre de son partenariat avec les sites marchands concernés.
- L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de tenter par des moyens frauduleux d’augmenter le nombre de ses achats générant un droit à reversement.

Dans tous les cas où Moolineo constatera une fraude ou une tentative de fraude la part de l’Utilisateur, les achats correspondant n’ouvriront logiquement droit à aucune commission au titre du service Moolineo CashBack.

- Moolineo se réservera en outre la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 6.2 des présentes. 

Toute réclamation concernant le crédit du compte doit être adressée via le support Moolineo : http://www.Moolineo/membres/Support.php?action=cashback ou par e-mail à : info@Moolineo, dans un délai maximum de 5 mois suivant son fait générateur, à savoir la date d’un achat par l’Utilisateur sur un site marchand Partenaire Moolineo. Les réclamations peuvent être adressées dans un délai minimum de 15 jours après la date d’achat.

Afin de traiter au mieux les réclamations, l’Utilisateur devra fournir la facture, la confirmation de commande, les photos du (ou des) produit(s) acheté(s) prises chez lui ainsi que tout autre document permettant de traiter la réclamation.

Au-delà de ce délai maximum de 5 mois, aucune réclamation ne sera acceptée, et les gains éventuellement concernés seront définitivement perdus.

- L’Utilisateur autorise Moolineo à utiliser les informations contenues dans les e-mails de confirmation de commande des sites marchands Partenaires, aux fins de calculer le montant du pourcentage dû et de créditer son compte Utilisateur Moolineo. 

b. Service Moolineo Messagerie

Les gains, et/ou les avantages économiques liés à l’ouverture et à la consultation des e-mails par l’Utilisateur, qui leur sont adressés par les Annonceurs Partenaires de Moolineo dans le cadre du service Moolineo Messagerie, sont crédités sur le compte Moolineo de l’Utilisateur dans un délai de 1 semaine suivant l’ouverture et la consultation des e-mails en cause, et sous réserve du respect par l’Utilisateur, de l’ensemble des conditions stipulées sous l’article 2.2.

Toute réclamation concernant le crédit du compte doit être adressée via le support.

5.2 Paiement

- L’Utilisateur pourra demander le paiement des gains accumulés par celui-ci au titre de l’utilisation des services Moolineo, à compter du cumul sur son compte Utilisateur Moolineo d’au moins 15 € validés à titre définitif (cf. 5.1). 

- Le premier paiement s’effectuera exclusivement par chèque ou par virement (dans le cadre d’une offre exceptionnelle proposée par un établissement bancaire), sur demande effectuée dans la rubrique «Gestion des paiements» dans son Espace Membre sur le site Moolineo.

- Le chèque sera dans ces conditions établi dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés suivant la demande sauf en cas d’irrégularité constatée par rapport aux Conditions Générales, dans ce cas le chèque fera l’objet d’un contrôle.
Le chèque sera libellé au nom de l’Utilisateur tel qu’il l’a indiqué au moment de son inscription, et envoyé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa demande de chèque. 
Moolineo ne pourra à ce titre être tenue pour responsable de la perte de chèques dans le cas où l’Utilisateur ne mettrait pas systématiquement son adresse postale à jour dans son Espace membre, ni en cas de perte de La Poste. Un justificatif de domicile sera demandé à l’Utilisateur afin de régulariser son adresse postale.

- Les demandes de paiement par virement bancaire (hors offre exceptionnelle proposée par un établissement bancaire) ou PayPal ne peuvent se faire qu’à la deuxième demande de paiement et seront effectuées dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés après validation de la demande, sauf en cas de mise sous contrôle de la demande de paiement pour irrégularité constatée par rapport aux Conditions Générales.
1€ de frais de traitement sera imputée sur le montant du paiement pour toute demande de règlement par PayPal.
- Moolineo se réserve le droit de contrôler toute demande de paiement présentant une anomalie, et de refuser le paiement si un manquement aux Conditions Générales est constaté. L’Utilisateur sera alors informé par email de la décision prise par Moolineo quant à sa demande de paiement.

- Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes, aucun paiement ne sera effectué auprès d’un Utilisateur domicilié hors des pays suivants : France.

- Cas particulier : les paiements pour le Canada pourront être demandés uniquement à partir de 40€ de gains validés sur leur compte Moolineo.

- Toute réclamation concernant le paiement des gains devra être adressée via la section contact du site.


6. Parrainage

L’Utilisateur peut parrainer de nouveaux Utilisateurs de Moolineo

L’Utilisateur pourra être crédité d’un gain conditionné dès que 5 de ses filleuls seront considérés comme actif sur le site (précisé dans la section parrainage).

Le montant et les conditions d’attribution de ce gain sont indiqués dans la rubrique «Parrainage» du site Moolineo, dont l’accès est réservé aux Utilisateurs ayant ouvert une session sur le Site.

L’Utilisateur Moolineo s’engage à ne pas parrainer des membres de son propre foyer. Moolineo se réserve le droit de suspendre le compte du filleul et d’annuler les gains attachés au compte faisant défaut à cette règle.

Moolineo rémunère seulement l'affiliation directe de premier niveau, et ne prend donc pas en compte dans la rémunération de l’Utilisateur les parrainages réalisés par ses filleuls Moolineo.

En cas de fraude, ou de parrainage abusif, Moolineo se réserve le droit de supprimer les comptes des filleuls concernés, et les gains afférents auxdits filleuls seront définitivement perdus tant pour le filleul que pour l’Utilisateur l’ayant parrainé. 

L’Utilisateur ne pourra en aucune manière se présenter aux tiers, de manière générale, et tout particulièrement dans le cadre de la recherche de nouveaux filleuls, en qualité de représentant de Moolineo.

Le présent contrat n’implique en effet aucune relation de mandat entre Moolineo et l’Utilisateur.


7. Durée & Résiliation

7.1 L’inscription aux services Moolineo est conclue pour une durée indéterminée. 
L’Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, aux services Moolineo, en se connectant à son « Espace membre », par la clôture en ligne de son compte dans son « Espace membre », ce qui aura cependant pour effet de faire perdre à l’Utilisateur l’intégralité de ses gains s’il n’a pas demandé le paiement du solde de son compte avant de résilier son inscription, étant rappelé que Moolineo procède au paiement des gains seulement à compter de 15 € validés, cumulés sur le compte de l’Utilisateur (cf.article 5.2).

Attention : L’utilisateur qui souhaite fermer son compte après avoir fait la demande du paiement de son solde, doit attendre de recevoir son paiement pour procéder à la clôture. Toute fermeture prématurée entraînera la suppression de sa demande de paiement ainsi que toutes données le concernant telles que le montant de ses gains et ses coordonnées postales.

7.2 En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes Conditions Générales, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception de l’e-mail notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des services, Moolineo pourra supprimer sans délai l’accès à l’« Espace membre » de l’Utilisateur en rendant inactif ses éléments personnels d’identification, et en procédant à la suppression du compte Moolineo de l’Utilisateur. 

En cas de fraude constatée, l’Utilisateur sera notifié par mail de la suspension de son compte, cette dernière se faisant sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Moolineo pourrait prétendre en vertu des présentes Conditions Générales.
Afin de régulariser le compte de l’Utilisateur, ce dernier devra fournir des documents justifiant de son identité et de ses coordonnées postales.

La résiliation imputable à l’Utilisateur entraînera la perte des gains accumulés sur son compte Moolineo au titre de l’utilisation des services Moolineo.

7.3 Dans le cas où l’Utilisateur ne procèderait pas à la mise à jour dans son « Espace membre » d'une adresse e-mail devenue erronée pour un motif quelconque, et si les e-mails ne parviennent plus à l'adresse indiquée, le compte Moolineo de l’Utilisateur sera résilié dans les 90 jours suivants la première constatation de l'erreur. 

Les commissions non versées acquises antérieurement au titre de l’utilisation du service Moolineo Messagerie seront dans ces hypothèses définitivement perdues.

7.4 Moolineo conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des services Moolineo :
- pour les cas visés à l’article 11 des présentes Conditions Générales,
- de manière discrétionnaire, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque forme d’indemnisation. Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

7.5 Dans le cas de la suppression d’un compte, du fait de Moolineo, comprenant l’hypothèse visée sous l’article 7.4, le solde du compte sera réglé par chèque et envoyé à l’Utilisateur à l’adresse indiquée dans son « Espace membre », suivant la procédure prévue sous l’article 5.2, et sous réserve du cumul sur son compte d’au moins 15 € validés à titre définitif.

Dans le cas où le compte de l’Utilisateur présente un crédit inférieur à 15 €, la somme correspondante sera définitivement perdue et l’Utilisateur ne pourra prétendra à un quelconque reversement.

7.6 La résiliation imputable à l’Utilisateur entraînera la perte l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus.

7.7 Dans tous les cas de résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, les données personnelles concernant celui-ci seront conservées par Moolineo pendant un délai de 3 mois suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs de Moolineo.

7.8 En cas de décès de l’Utilisateur, les droits et obligations issues du présent contrat sont dévolus à ses ayants droit. Ceux-ci ont la possibilité soit de reprendre le compte Utilisateur Moolineo en actualisant les données personnelles, soit de demander la clôture du compte avec paiement des gains accumulés. Dans tous les cas, le paiement gains accumulés interviendra au profit des ayants-cause dans les conditions et limites définies au présent contrat, aucun paiement ne pouvant en particulier intervenir à défaut d’une somme minimum de 15 € cumulée et validée sur le compte Utilisateur Moolineo à titre définitif, et après justification du décès de l’Utilisateur et de la dévolution successorale.

7.9 Au-delà de 6 mois d'inactivité (aucune activité emailer et/ou CashBack), l’Utilisateur recevra un mail lui demandant de réactiver son compte en cliquant sur le lien du mail auquel cas Moolineo se réserve le droit d’annuler l'intégralité de sa cagnotte (euro cumulé sur le compte Moolineo) et le compte sera fermé. 

8. Intermédiation :

Moolineo ne prend aucune part dans les relations commerciales éventuellement engagées entre les Utilisateurs des Services Moolineo et les Annonceurs Partenaires avec lesquels ils auront été mis en contact dans le cadre des services Moolineo, ainsi que dans les différends qui pourraient naître en eux, le rôle de Moolineo consistant seulement dans la mise en relation entre les Utilisateurs et les Annonceurs Partenaires au travers des Services Moolineo.

Moolineo ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs des Services Moolineo, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre des Services Moolineo. 

9 Droits de propriété intellectuelle :

9.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Moolineo ou à des tiers ayant autorisé Moolineo à les exploiter.

Moolineo, en sa qualité d'Editeur du site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.

9.2 « Moolineo » est une marque déposée, propriété exclusive de la société JS Media prod.

Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la marque Moolineo, de quelque manière que ce soit.

9.3 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site Moolineo devra faire l'objet d'une autorisation expresse de Moolineo.

10. Informatique & libertés : 

10.1 Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site Moolineo a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), n° d’enregistrement : 1560281 .

10.2 Les Utilisateurs du site ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du site disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à leur « Espace membre » sur le Site, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées suivantes :

JS Media prod / Moolineo
155-157 cours berriat
38000 Grenoble, France
Ou depuis le Support Client.

10.3 Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de Moolineo dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les Annonceurs Partenaires de Moolineo dans le cadre du service Moolineo Messagerie, ainsi que le prestataire chargé du traitement des opérations de paiement des gains des Utilisateurs.

Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations Moolineo auxquelles ils se seront éventuellement Utilisateurs. 

Moolineo conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

10.4 L’Utilisateur est informé de ce que le fonctionnement des Services implique nécessairement que Moolineo pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, ne contenant aucune information personnelle et permettant le fonctionnement des Services, ainsi que l’identifier automatique et nécessaire de l’Utilisateur lorsqu’il navigue sur les sites des Annonceurs Partenaires.

Les cookies peuvent également utilisés pour établir des statistiques concernant la fréquentation du Site et les modalités de navigation sur le Site, notamment pour :

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12. Force majeure :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que défini par la jurisprudence, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que notamment les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de deux mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.


13. Divers : 

13.1 Le site Moolineo, est hébergé par :

OVH SAS au capital de 10 000 000 € 
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
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Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Directeur de la publication : Octave KLABA


13.2 Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de Moolineo ainsi que de l’Utilisateur.

Moolineo se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site. 

L’Utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales» du Site. 

13.3 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales conservant force obligatoire entre les Parties.

13.4 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.


14. Droit Applicable & juridiction compétente : 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

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